La loi Pinel

Définition

Le dispositif PINEL, adopté dans son intégralité par l’assemblée nationale le 18 Décembre 2014,  a pour objectif de remplacer la loi DUFLOT en améliorant très positivement les conditions de détention, de réduction d’impôts et de location.

La loi Pinel est un dispositif favorisant l’investissement dans le secteur immobilier, sa vocation est de relancer le marché du logement neuf en proposant des avantages fiscaux sans précédent.

La ville de Toulouse et sa périphérie sont éligibles à ce dispositif d’investissement locatif, de plus sa situation géographique et sa qualité de vie en font une valeur sûre pour réussir un investissement Pinel.

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Fonctionnement

Pour bénéficier de ce dispositif l’investisseur doit s’engager à :

– Conserver son investissement en location sur une durée minimale de 6 ans, renouvelable 2 fois par période de 3 années,
– Investir dans un logement respectant la règlementation BBC ou RT 2012,
– Respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire,
– Louer son bien à un foyer en résidence principale, possibilité de louer à ses ascendants ou descendants (hors foyer fiscal).

Avantages

L’achat d’un bien immobilier au travers du dispositif PINEL est donc financé, par les loyers, et la réduction d’impôt, soit en moyenne 60 % du coût de revient, le restant étant compensé par votre effort d’épargne (entre 450 euros et 600 euros par mois en fonction du montant de votre investissement, des conditions de financement, et de votre profil).

21 %

de réduction d´impôts

sur 12 ans

sur une enveloppe maximale de

300 000 €

3 paliers sont possibles :

12 % sur 6 ans

Donc une réduction d´impôts maximum de :

 6 000 € par an

Soit

 36 000 € sur la durée

18 % sur 9 ans

Donc une réduction d´impôts maximum de :

 6 000 € par an

Soit

 54 000 € sur la durée

21 % sur 12 ans

Donc une réduction d´impôts maximum de :

5 400 € par an

Soit

 63 000 € sur la durée

Cas pratique

Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

18 000 €

soit 3 000 € par an

si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.

27 000 €

soit 3 000 € par an

si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.

31 500 €

soit 2 625 € par an

si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.

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